Protection des données

Information sur le traitement des données

Nous nous conformons aux dispositions légales concernant la totalité des processus de traitement de données (p.ex. saisie, traitements et transferts). La déclaration qui suit vous apporte notamment un aperçu sur la nature des données relevées, sur leur utilisation et transfert, sur quelle base légale repose le traitement de ces données, la manière dont leur protection est assurée et quels sont vos droits en tant que personne concernée.

I. Responsable pour le traitement des données à caractère personnel

Responsable pour le traitement de données dans le sens de la législation concernant la protection des données :

Zentralgenossenschaft des europäischen Fleischergewerbes eG
Grüne Straße 40-42
60316 Frankfurt am Main
Tél. +49 69 4077-0
Fax +49 69 4077-290
E-mail : gilde@zentrag.de

II. Responsable pour la protection des données

Coordonnées du responsable pour la protection des données :

Zentralgenossenschaft des europäischen Fleischergewerbes eG
Grüne Straße 40-42
60316 Frankfurt am Main
Tél. : +49 6404 6580-351
E-mail : datenschutz@zentrag.de

III. Informations générales sur le traitement des données

1. Ampleur de traitement des données à caractère personnel

Nous procédons au traitement des données à caractère personnel de nos utilisateurs uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour le fonctionnement de notre site web, de ses contenus ou de nos prestations. Le traitement des données à caractère personnel de nos utilisateurs n’a lieu qu’après obtention selon les règles du consentement de l’utilisateur. Une exception est faite dans les cas où l’obtention d’un consentement préalable n’est matériellement pas possible et où le traitement des données est autorisé par les dispositifs légaux.

2. Base juridique pour le traitement des données à caractère personnel

Dans la mesure où nous demandons le consentement des personnes concernées pour le traitement des données à caractère personnel, l’art. 6 paragraphe 1 lettre a EU- Règlement général sur la protection des données, RGPD, sert de base légale. Pour le traitement des données à caractère personnel nécessaires pour la réalisation d’un contrat dont la personne concernée est partie prenante l’art. 6 paragraphe 1 lettre b EU- Règlement général sur la protection des données, RGPD, sert de base légale.
Ceci est valable également pour les traitements nécessaires dans le cadre d’exécution de mesures précontractuelles.
Dans la mesure où un traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution d’une obligation légale concernant notre entreprise, l’art. 6 paragraphe 1 lettre c EU-RGPD, sert de base légale.
Si le traitement est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts légitimes de notre entreprise où d’un tiers, à moins que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent, l’art. 6 paragraphe 1 lettre f EU-RGPD, sert de base légale.

3. Effacement et durée de conservation des données

Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou rendues inaccessibles dès lors que la raison de leur conservation n’existe plus. La conservation peut être prolongée si cela est prévu par le législateur européen ou national dans le cadre d’une législation de l’Union, loi ou autre règlementation auxquels le responsable est soumis. Les données sont également rendues inaccessibles ou supprimées quand un délai de conservation défini par lesdites normes arrive à terme, à moins qu’une prolongation de conservation soit nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

IV. Mise à disposition du site et création de fichiers log

1. Description et ampleur du traitement des données

A chaque visite de notre site, notre système enregistre automatiquement des données et des informations en provenance de l’ordinateur accédant.
Les données suivantes sont collectées :
• Votre adresse IP (en partie anonymisée, c’est-à-dire sans les derniers chiffres (p.ex. 192.168.100.xxx)
• URL des pages visitées
• Type de navigateur utilisé
• Système d’exploitation utilise
• La date et l’heure auxquelles vous accédez à notre site Web
• Les fonctions utilisées sur la page

Ces données sont également enregistrées dans les fichiers log de notre système. Ceci à l’exception de l’adresse IP de l’utilisateur ou d’autres données, qui pourront permettre d’attribuer des données à un utilisateur. Aucune conservation de ces données n’a lieu en combinaison avec d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur.

2. Base juridique pour le traitement des données

La conservation temporaire de données numériques et de fichiers log se fait sur la base juridique de l’art. 6 paragraphe 1 lettre f EU-RGPD.

3.Finalité du traitement des données

La conservation temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la diffusion de la page internet sur l’ordinateur de l’utilisateur. Pour ce faire l’adresse IP de l’utilisateur doit être stockée pour la durée de la séance.
Le système stocke les fichiers log pour assurer les fonctionnalités du site internet. En outre ces données nous servent à optimiser le site et pour sécuriser nos systèmes informatiques. Dans ce contexte il n’y a pas d’exploitation des données à des fins de marketing.
Ces raisons justifient notre intérêt au traitement des données selon l’art. 6 paragraphe 1 lettre f EU-RGPD.

4. Durée de conservation

Les données sont supprimées dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité de leur collecte. Dans le cas de collecte de données dans le cadre de la mise à disposition du site internet c’est le cas à la fin de chaque séance de connection.
Dans le cas de conservation de fichiers log c’est le cas au plus tard au bout de sept jours. Une conservation au-delà est possible. Dans ce cas les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou dénaturées de manière à ce qu’une attribution à un client précis n’est plus possible.

5. Recours et évitements

La collecte des données pour la mise à disposition du site internet et la conservation des données dans des fichiers log sont absolument indispensables pour le fonctionnement du site. Il n’existe aucun recours pour l’utilisateur.

V. Utilisation de cookies

1. Description et ampleur du traitement des données

Notre site web utilise des « cookies », à savoir de fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur par votre navigateur. Quand l’utilisateur visite un site web, un cookie peut être stocké par le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une séquence caractéristique de caractères qui permet l’identification du navigateur lors d’une prochaine visite sur le site.
Nous utilisons des cookies pour rendre notre site convivial. Quelques éléments de notre site nécessitent que votre navigateur puisse être identifié même après un changement site.
Nous utilisons en outre sur notre site des cookies qui permettent d’analyser la façon de naviguer de l’utilisateur.
Lors de l’utilisation de cookies des données (par ex. des informations sur la connection, réglages linguistiques etc.) sont enregistrées et transférées.
Les données collectées de cette manière sont anonymisées par des moyens techniques. Il n’est donc plus possible de faire le lien entre les données et un visiteur du site. Les données ne sont pas enregistrées ensemble avec des données à caractère personnel de l’utilisateur. Lors de la connection sur notre site une bannière informe le visiteur de l’utilisation de cookies à des fin analytiques et de la présente charte de confidentialité. Il est également informé que la conservation de cookies peut être bloqué dans les paramètres du navigateur.

2. Base juridique pour le traitement des données

La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel en utilisant des cookies est l’art. 6 paragraphe 1 lettre f EU-RGPD.
La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel en utilisant des cookies à des fins analytiques se fait ayant obtenu le consentement de l’utilisateur selon Art. 6 paragraphe 1 lettre a EU-RGPD.

3. Finalité du traitement des données

La finalité de l’utilisation de cookies pour les besoins techniques est de faciliter l’utilisation des sites web pour les utilisateurs (p.ex. la mémorisation de mots de recherches). Certaines fonctions de notre site ne marchent pas sans l’utilisation de cookies. Pour cela il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de page internet
Les données utilisateurs collectées par les cookies nécessaires techniquement ne sont pas utilisées pour établir des profils d’utilisateurs.
L’utilisation de cookies d’analyse est faite pour augmenter la qualité de notre site et de ses contenus. Les cookies d’analyse nous renseignent sur la façon dont est utilisé notre site et nous permettent d’améliorer sans cesse notre offre.
Dans ses finalités réside également notre intérêt légitime dans le traitement de données à caractère personnel selon Art. 6 paragraphe 1 lettre f EU-RGPD.

4. Durée de conservation, recours et évitements

Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transféré de celui-ci à notre site web. Vous avez donc en tant qu’utilisateur l’entier contrôle sur l’utilisation des cookies. Vous pouvez désactiver ou bloquer le transfert de cookies en changeant les paramètres de votre navigateur internet. Vous pouvez supprimer à tout moment des cookies déjà stockés. Ceci peut aussi être programmé d’une manière automatique. Si vous désactivez des cookies pour notre site web, il est possible que certaines fonctions de notre site ne marchent pas entièrement.
Le transfert de flash-cookies ne peut être bloqué que par un changement des paramètres du flash player.

VI. Newsletter

1. Description et ampleur du traitement des données

Vous avez la possibilité de vous inscrire à une lettre d’information gratuite sur notre site. Lors de cette action l’adresse e-mail que vous indiquez dans la grille d’information nous est transmise.
En plus les données suivantes sont collectées lors de l’inscription :
(1) votre adresse IP
(2) date et heure de l’inscription
(3) date et heure de votre connection
Lors de l’inscription nous demandons votre consentement pour le traitement des données et nous faisons référence à la présente charte de confidentialité.
Pour l’envoi de notre lettre d’info votre adresse mail est traitée par le service MailChimp de Rocket Science Group, LLC, 675 Ponce De Leon Ave NE #5000, Atlanta, GA 30308, USA. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sous XI. 5. de la présente charte.

2. Base juridique pour le traitement des données

La base juridique pour le traitement des données après inscription de l’utilisateur se fait ayant obtenu le consentement de l’utilisateur selon Art. 6 paragraphe 1 lettre a EU-RGPD.

3. Finalité du traitement des données

La collecte de l’adresse e-mail de l’utilisateur est nécessaire pour envoyer la lettre d’information.

4. Durée de conservation

Les données sont supprimées dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité de leur collecte. L’adresse e-mail de l’utilisateur est donc stockée tant que l’inscription à la lettre d’info est maintenue.

5. Recours et évitements

L’utilisateur peut se désabonner à tout moment de la lettre d’information. Pour cela l’utilisateur peut par exemple utiliser le lien « se désabonner de la newsletter » ou il peut envoyer un mail à website@zentrag.de.

VII. Inscription

1. Description et ampleur du traitement des données

Nous offrons sur notre site la possibilité aux utilisateurs de s’inscrire en renseignant des données à caractère personnel. Les données sont renseignées dans un formulaire et transférées et stockées chez nous. Les données ne sont pas transmises à des tiers.
Les données suivantes sont collectées lors de l’inscription :
(1) votre prénom et nom
(2) votre adresse mail
(3) votre nom d’utilisateur
Vous pouvez lors de l’inscription indiquer les données suivantes qui ne sont pas absolument nécessaires mais qui peuvent être utiles :
(1) votre société
(2) votre adresse postale (rue, code postal, ville)
(3) vos numéros de téléphone
Vous devez en outre choisir un mot de passe ; ensemble avec votre adresse mail vous pouvez ainsi vous connecter facilement sans ressaisir les données.

2. Base juridique pour le traitement des données

La base juridique pour le traitement des données se fait ayant obtenu le consentement de l’utilisateur selon Art. 6 paragraphe 1 lettre a EU-RGPD.

3. Finalité du traitement des données

Une inscription de l’utilisateur sur notre site est nécessaire pour la mise à disposition de certains contenus destinés uniquement aux membres de la Zentralgenossenschaft des europäischen Fleischergewerbes eG (Coopérative Centrale de la Boucherie Charcuterie Européenne).

4. Durée de conservation

Les données sont supprimées dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité de leur collecte. C’est le cas pour les données collectées lors de l’inscription au moment où l’inscription est annulée ou modifiée.

5. Recours et évitements

En tant qu’utilisateur vous pouvez annuler l’inscription à tout moment. Vous pouvez faire modifier les données stockées vous concernant à tout moment.

VIII. Contacts e-mail

1. Description et ampleur du traitement des données

Vous pouvez prendre contact avec nous par les adresses mail indiquées. Dans ce cas les données à caractère personnel de l’utilisateur transmises dans le mail sont stockées. Dans ce contexte les données ne sont pas transférées à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement dans le cadre de l’échange mail.

2. Base juridique pour le traitement des données

La base juridique pour le traitement des données collectées lors d’un envoi d’e-mail se fait selon art. 6 paragraphe 1 lettre f EU-RGPD.

3. Finalité du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel du formulaire nous sert uniquement pour la prise de contact. Dans ses finalités réside également notre intérêt légitime dans le traitement de données à caractère personnel dans le cas d’une prise de contact par e-mail.

4. Durée de conservation

Les données sont supprimées dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité de leur collecte. Ceci est le cas pour les données à caractère personnel envoyées par mail quand l’échange avec l’utilisateur est terminé. L’échange est terminé quand les circonstances laissent supposer que le sujet est traité de manière définitive.

5. Recours et évitements

L’utilisateur peut à tout moment révoquer son consentement au traitement des données à caractère personnel. Si l’utilisateur nous contacte par e-mail il peut s’opposer à tout moment à la conservation de ses données à caractère personnel. Dans ce cas l’échange par mail ne peut pas être continué. Pour l’opposition l’utilisateur peut par exemple envoyer un mail à website@zentrag.de. Dans ce cas toutes les données à caractère personnel stockées durant l’échange mail seront supprimées.

IX. Commande de catalogue

1. Description et ampleur du traitement des données

Sur notre site nous avons un formulaire qui peut être utilisé pour commander des catalogues. Si un utilisateur fait usage de ce formulaire les données saisies nous sont transmises et stockées. Ces données sont :
(1) titre
(2) prénom et nom
(3) société
(4) adresse postale (rue, code postal, ville)
(5) adresse e-mail
Votre consentement est requis dans le cadre de l’envoi et il est fait référence de la présente déclaration de confidentialité des données.
Les données sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande de catalogues.

2. Base juridique pour le traitement des données

La base juridique pour le traitement des données se fait ayant obtenu le consentement de l’utilisateur selon Art. 6 paragraphe 1 lettre a EU-RGPD.

3. Objectif du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel du formulaire nous sert uniquement pour la commande du catalogue.

4. Durée de conservation

Les données sont supprimées dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité de leur collecte. Pour les données à caractère personnel du formulaire de commande c’est le cas quand le catalogue a été expédié.

5. Recours et évitements

L’utilisateur peut à tout moment révoquer son consentement au traitement des données à caractère personnel avec effet futur.

X. Prises de vue et films

1. Description et ampleur du traitement des données

Lors de nos différents événements nous réalisons régulièrement des prises de vue et films. Il est possible que vous soyez reconnaissable et identifiable sur ses photos et films en tant que participant ou visiteur. Nous utilisons ces prises de vues et films dans des communiqués de presse, invitations, journaux, revues spécialisées, brochures, newsletter, sur les réseaux sociaux et sur nos sites internet à des fins de présentation de l’entreprise et des produits.

2. Base juridique pour le traitement des données

La base juridique pour le traitement des données est l’Art. 6 paragraphe 1 lettre f RGPD. Notre intérêt justifié en tant qu’organisateur réside dans la documentation des événements organisés et de les présenter à des tiers en faveur de notre entreprise et de nos produits.

3. Durée de conservation

Les données sont supprimées dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité de leur collecte.

XI. Transfert/Collecte de données à/par des tiers

1. Transfert pour exécution de contrat

Un transfert ou autre communication de vos données à caractère personnel à des tiers n’a lieu que si le transfert est nécessaire pour l’exercice de nos droits et devoirs coopératifs ou si vous avez donné votre consentement explicite. Les prestataires retenus pour les fins susmentionnées ne reçoivent que les informations nécessaires pour exécuter leur mission. Une utilisation autre n’est pas permise.
Prestataires mandatés et donc possibles destinataires des données sont :
– Prestataires de service en logistique et transport
– Prestataires de service en finance et comptabilité
– Gestionnaires d’entrepôts
– Agences digitales
– Prestataires de services de recouvrement de créances et renseignements de solvabilité
Nous faisons remarquer que nous sommes autorisé au cas par cas sur ordre de l’instance compétente de communiquer des données dans la mesure où cela est exigé par les besoins d’une poursuite pénale ou de prévention d´un danger par les autorités de police des Länder, pour remplir les missions légales des autorités de protection de la Constitution de la République fédérale et des Länder, de l´Office fédéral des renseignements ou de la Direction du service de sécurité militaire, ou pour faire valoir des droits à la propriété intellectuelle. Un transfert n’a lieu que dans le cadre de dispositions légales nationales obligatoires.

2. Utilisation de Google Analytics

Le présent site Web utilise Google Analytics, un service d’analyse publicitaire de Google LLC, Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA. Google Analytics utilise des « cookies », c’est-à-dire des fichiers textes enregistrés sur votre ordinateur en vue de permettre d’analyser votre utilisation du site Internet. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation du présent site (y compris votre adresse IP) sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis, sur lequel elles sont stockées. En cas d’activation de l’anonymisation de l’IP sur le présent site Internet, Google raccourcira votre adresse IP au sein des états membre de l’union européenne ou dans d’autres états faisant partie de l’accord sur l’Espace économique européen. Uniquement dans des cas exceptionnels l’adresse IP complète est envoyé à un serveur aux USA et raccourci là-bas. Google utilisera ces informations pour analyser votre façon de naviguer sur le site, pour établir des rapports d’activité pour les gestionnaires de celui-ci et en vue de fournir d’autres prestations de service liées à l’utilisation du site web et de l’Internet. Google peut transmettre ces informations à des tiers si la loi l’y contraint ou si les tiers concernés traitent ces données pour le compte de Google. Google n’associera pas votre adresse IP à d’autres données dont Google dispose. Les données envoyées par nous et liées à des cookies ou reconnaissance utilisateur (par ex. user-ID) ou des ID publicitaires, sont effacés automatiquement au bout de 14 mois. L’effacement des données qui ont atteint leur durée limite de conservation a lieu automatiquement une fois par mois. Vous pouvez refuser l’utilisation de cookies à l’aide des paramètres correspondants dans votre navigateur. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, dans ce cas, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctionnalités de ce site.
La commission européenne et le gouvernement des Etats-Unis ont conclu l’accord sur la protection des données « Privacy Shield ». La commission européenne a alors constaté qu’il existe un niveau satisfaisant de protection de données aux Etats-Unis dans le cadre de l’accord Privacy Shield. Google LLC est certifié Privacy Shield et s’engage alors de respecter la réglementation européenne de protection des données.
Pour l’objet précis et la portée de la collecte de données ainsi que le traitement ultérieur et l’utilisation des données par Google Analytics ainsi que vos droits s’y référant et les réglages possibles pour protéger votre vie privée veuillez consulter les règles de confidentialité de Google Analytics :
https://support.google.com/analytics/topic/2919631?hl=de&ref_topic=1008008
Vous avez un droit de recours contre l’enregistrement de données utilisateur par Google Analytics. Google met pour cela à disposition un module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics que vous pouvez installer par le lien suivant :
http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de
Sinon vous avez aussi la possibilité de refuser la collecte de données utilisateur par Google Analytics en cliquant sur le lien suivant. Celui-ci installe un cookie de désactivation qui empêche l’enregistrement de vos données lors d’une prochaine visite sur ce site. Veuillez cliquer ici pour désactiver Google Analytics

3. Utilisation de Social Plug Ins (Facebook)

a)

Ce site utilise des plug-ins sociaux Social Plug-ins qui permettent une interaction directe avec le réseau social Facebook.

b)

Les plug-ins de Facebook, surtout le bouton “recommander” est opéré par Facebook Inc., 1601 WILLOW ROAD, MENLO PARK, CA 94025, US („Facebook“). Ces plugins sont reconnaissables grâce au logo Facebook. Les plugins Facebook sont présentés dans une liste accessible via le lien suivant : https://developers.facebook.com/docs/plugins.

Lorsque vous accédez à une page de notre site web qui comporte ce type de plugin, votre navigateur établit une liaison directe avec les serveurs de Facebook. Facebook transfère alors directement le contenu des plugins à votre navigateur qui l’intègre dans la page web.
Par cette intégration des plugins, Facebook est informée du fait que votre navigateur a ouvert la page correspondante de notre site web, même si vous ne possédez aucun compte Facebook ou si vous n’êtes pas à ce moment précis connecté à Facebook. Cette information (y compris votre adresse IP) est directement transmise par votre navigateur à un serveur de Facebook aux Etats-Unis qui l’enregistre.
Dans le cas où vous êtes connecté à Facebook, ce réseau peut automatiquement faire le lien entre la visite sur notre site web et votre compte Facebook. Lorsque vous interagissez avec les plugins, en pressant par exemple le bouton « recommander » ou en postant un commentaire, l’information correspondante est également transmise aussitôt à un serveur de Facebook et enregistrée. Ces informations sont aussi publiées sur Facebook et signalées à vos amis sur Facebook.
Facebook peut utiliser ces données à des fins de publicité, d’études de marché et de présentation adaptée des pages Facebook. Facebook établit pour cela des profils d’utilisation, d’intérêts et de relations, p.ex. pour évaluer vos visites sur notre site web en vue d’une insertion de publicités s’adressant à vous sur Facebook, ou bien pour informer d’autres utilisateurs de Facebook de vos activités sur notre site web, ou bien pour réaliser d’autres services liés à l’utilisation de Facebook.
La commission européenne et le gouvernement des Etats-Unis ont conclu l’accord sur la protection des données « Privacy Shield ». La commission européenne a alors constaté qu’il existe un niveau satisfaisant de protection de données aux Etats-Unis dans le cadre de l’accord Privacy Shield. Facebook Inc. est certifié Privacy Shield et s’engage alors de respecter la réglementation européenne de protection des données.
Si vous ne souhaitez pas que Facebook relie à votre compte Facebook les données collectées via notre site web, vous devez vous déconnecter de Facebook avant de visiter notre site.
Pour l’objet précis et la portée de la collecte de données ainsi que le traitement ultérieur et l’utilisation des données par Facebook ainsi que vos droits s’y référant et les réglages possibles pour protéger votre vie privée veuillez consulter les règles de confidentialité de Facebook :

4. Utilisation de Google Maps

Ce site web utilise Google Maps, service de cartographie de Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA. En utilisant Google Maps (p.ex. saisie adresse, itinéraire ou localisation), Google récolte, traite et utilise également des données via l’utilisation des fonctions Maps pour déterminer votre emplacement exact.
La commission européenne et le gouvernement des Etats-Unis ont conclu l’accord sur la protection des données « Privacy Shield ». La commission européenne a alors constaté qu’il existe un niveau satisfaisant de protection de données aux Etats-Unis dans le cadre de l’accord Privacy Shield. Google LLC est certifié Privacy Shield et s’engage alors de respecter la réglementation européenne de protection des données.
Vous trouverez de plus amples informations sur Google Maps en cliquant sur le lien suivant :
https://support.google.com/maps/answer/3093609?hl=de&authuser=0&p=newmaps_mylocation&rd=1
Vous trouverez les conditions d’utilisation de Google Maps sous le lien suivant :
https://www.google.com/intl/de_de/help/terms_maps.html
4. Envoi de la lettre d’information via MailChimp
Pour l’envoi de nos newsletter votre adresse mail est traitée dans le cadre du service MailChimp du prestataire Rocket Science Group, LLC, 675 Ponce De Leon Ave NE #5000, Atlanta, GA 30308, USA.
Les adresses mail des destinataires de la lettre d’info sont stockées sur les serveurs de MailChimp aux USA. MailChimp utilise les adresses mail pour l’envoi et analyse des newsletter en notre nom. MailChimp utilise les adresses mail pour optimiser ou améliorer son propre service. Aucun autre transfert ou utilisation des données est fait par MailChimp.
La commission européenne et le gouvernement des Etats-Unis ont conclu l’accord sur la protection des données « Privacy Shield ». La commission européenne a alors constaté qu’il existe un niveau satisfaisant de protection de données aux Etats-Unis dans le cadre de l’accord Privacy Shield. Rocket Science Group, LLC est certifié Privacy Shield et s’engage alors de respecter la réglementation européenne de protection des données.
Vous pouvez consulter la politique de confidentialité de MailChimp ici :
https://mailchimp.com/legal/privacy/

5. Envoi de la lettre d’information via MailChimp

Pour l’envoi de nos newsletter votre adresse mail est traitée dans le cadre du service MailChimp du prestataire Rocket Science Group, LLC, 675 Ponce De Leon Ave NE #5000, Atlanta, GA 30308, USA.
Les adresses mail des destinataires de la lettre d’info sont stockées sur les serveurs de MailChimp aux USA. MailChimp utilise les adresses mail pour l’envoi et analyse des newsletter en notre nom. MailChimp utilise les adresses mail pour optimiser ou améliorer son propre service. Aucun autre transfert ou utilisation des données est fait par MailChimp.

La commission européenne et le gouvernement des Etats-Unis ont conclu l’accord sur la protection des données « Privacy Shield ». La commission européenne a alors constaté qu’il existe un niveau satisfaisant de protection de données aux Etats-Unis dans le cadre de l’accord Privacy Shield. Rocket Science Group, LLC est certifié Privacy Shield et s’engage alors de respecter la réglementation européenne de protection des données.

Vous pouvez consulter la politique de confidentialité de MailChimp ici :
https://mailchimp.com/legal/privacy/

6. Profils réseaux sociaux

Nous avons créé à des fins de représentation et communication des comptes utilisateur pour notre entreprise sur les réseaux sociaux et plateformes suivants :
– Facebook
Les exploitants des réseaux sociaux/plateformes nommés ci-dessus collectent et traitent les données des utilisateurs à leurs propres fins (étude de marché, publicité, outils d’analyse pour leur clientèle professionnelle, etc.). Nous n’avons pas d’informations ni influence à notre niveau sur la nature ou l’ampleur du traitement de données en question.
Dans le cadre du traitement de données des cookies sont utilisés régulièrement (voir le chapitre dédié dans notre charte de protection de données) et des profils d’utilisation sont établis.
Le traitement de données se fait régulièrement en dehors de l’espace de l’Union Européenne, notamment aux Etats Unis. La commission européenne et le gouvernement des Etats-Unis ont conclu l’accord sur la protection des données « Privacy Shield ». La commission européenne a alors constaté qu’il existe un niveau satisfaisant de protection de données aux Etats-Unis dans le cadre de l’accord Privacy Shield. Différents exploitants (p.ex. Facebook Inc. et Google LLC) sont certifiés Privacy Shield et s’engagent alors de respecter la réglementation européenne de protection des données.
Une liste des entreprises certifiés est disponible sous le lien suivant : https://www.privacyshield.gov/list
La base juridique pour le traitement des données est l’Art. 6 paragraphe 1 lettre f RGPD. Nous avons un intérêt justifié d’utiliser les réseaux sociaux/plateformes mentionnés à des fins de représentation et de communication.
Pour l’objet précis et la portée de la collecte de données ainsi que le traitement ultérieur et l’utilisation des données par les différents exploitants ainsi que vos droits s’y référant et les réglages possibles pour protéger votre vie privée veuillez consulter les liens suivants :
-Facebook (Facebook Ireland Ltd., 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande); charte de protection de données: https://www.facebook.com/about/privacy/; Opt-Out: https://www.facebook.com/settings?tab=ads et http://www.youronlinechoices.com; Privacy Shield : https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt0000000GnywAAC&status=Active

XII. Sécurité des données

Nous mettons en place une multitude de mesures de sécurité pour maintenir de manière adéquate la sécurité de vos données à caractère personnel.
Nos banques de données sont protégées par des mesures physiques, administratives et technologiques qui visent à protéger l’information et à limiter l’accès à des personnes spécifiquement autorisées en accord avec la présente charte de protection des données. Notre système d’information est protégé derrière un pare-feu pour rendre l’information inaccessible à d’autres réseaux en lien par internet. Seuls les employés qui ont besoin d’informations pour accomplir une tache spécifique ont accès à des données à caractère personnel. Nos collaborateurs ont suivi une formation sur le traitement, la protection et la sécurité des données.
Nous cryptons les données à caractère personnel à l’aide de la technologie de sécurité connue sous le nom de la « secured-socket-layer » (« SSL »). Les données sensibles comme les numéros de cartes de crédits sont cryptées pour protéger la transmission.
Nous utilisons un lien de confirmation (procédure de double confirmation) pour activer le compte du client ou l’inscription à la newsletter. Après l’inscription vous recevrez un mail pour confirmer vos coordonnées. L’inscription ne sera activée qu’après avoir cliqué sur le lien dans l’e-mail.
Les mots de passe sont cryptés et ne sont pas stockés en „clair“.
Ne communiquez jamais votre identifiant, votre mot de passe à des tiers et changez-le régulièrement. En quittant notre site veuillez-vous déconnecter de votre compte et fermez votre navigateur pour éviter que d’autres utilisateurs y accèdent.
Lorsque vous communiquez par e-mail, la sécurité des données ne peut être totalement garantie.

XIII. Droit de la personne concernée

Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes la personne concernée dans le sens de la EU-RGPD et vous pouvez opposer les droits suivants au responsable:

1. Droit à l‘information

Vous pouvez demander au responsable une confirmation pour savoir si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nous.
Si c’est le cas, vous pouvez demander au responsable les informations suivantes :
(1) la finalité du traitement des données à caractère personnel;
(2) les catégories des données à caractère personnel traitées;
(3) les destinataires ou les catégorie de destinataires, auxquels les données vous concernant ont été divulguées ou seront encore divulguées;
(4) la durée de conservation des données à caractère personnel vous concernant ou si des indications précises ne sont pas possibles, les critères pour la détermination de la durée de conservation ;
(5) l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par le responsable ou d’un droit de s’opposer à ce traitement ;
(6) l’existence d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
(7) toutes les informations disponibles quant à la provenance des données, si les données à caractère personnel ne sont pas collectées directement auprès de la personne concernée;
(8) l’existence de décisions automatisées y inclus le profiling selon art 22 § 1 et 4 EU-RGPD et – au moins dans ces cas-là – des informations pertinentes sur la logistique impliquée et l’étendue ainsi que les effets recherchés d’un tel traitement pour la personne concernée. Vous avez le droit de demander l’information pour savoir si les données à caractère personnel vous concernant sont transmises dans un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce cadre vous pouvez exiger d’être informé sur les garanties adéquates selon art.46 EU-RGPD en relation avec le transfert.

2. Droit de rectification

Vous avez le droit de rectification et/ou de complément à l’égard du responsable dans la mesure où vos données à caractère personnel traitées sont fausses ou incomplètes. Le responsable doit procéder à la rectification sans délai.

3. Droit à la limitation du traitement

Dans les cas suivants vous pouvez demander à ce que le traitement de vos données à caractère personnel soit limité :
(1) si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pour une durée qui permet au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
(2) le traitement n’est pas légal et vous refusez la effacement des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation du traitement des données à caractère personnel ;
(3) le responsable n’a plus besoin des données à caractère personnel pour la finalité du traitement mais vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou
(4) si vous avez fait opposition contre le traitement selon art. 21 § 1 RGPD et il n’est pas encore avéré, si les intérêts légitimes du responsable surpassent vos raisons.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, elles ne peuvent être traitées – mise à part leur conservation – qu’avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons importantes d’intérêt public de l’Union ou d’un état membre.
Si la limitation du traitement a été limitée selon les prérequis ci-dessus vous en serez informé par le responsable avant que la limitation soit levée.

4. Droit à l’effacement

a) Obligation d’effacement

Vous pouvez exiger du responsable que les données à caractère personnel vous concernant soient supprimées et le responsable est tenu de les supprimer immédiatement dans les cas suivants :
(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles ont été traitées.
(2) Vous faites opposition à votre consentement sur lequel le traitement repose selon art. 6 § 1 point a ou art. 9 § 2 point a RGPD et il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement.
(3) Vous faites opposition selon art. 21 § 1 RGPD contre le traitement et il n’existent pas d’intérêts légitimes prioritaires pour le traitement ou vous faites opposition contre le traitement selon art. 21 § 2 RGPD.
(4) Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.
(5) Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis;.
(6) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1.

b) Information à des tiers

Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’art. 17 § 1 RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

c) Exceptions

Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :
(1) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
(2) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
(3) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9 § 2 point h et i ainsi qu’à l’article 9 § 3 RGPD;
(4) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89 § 1 RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des finalités dudit traitement; ou
(5) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

5. Droit à la notification

Si vous avez exercé le droit à la rectification, l’effacement ou à la limitation du traitement à l’égard du responsable, celui-ci est tenu de notifier à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations si celle-ci en fait la demande.
Vous avez le droit à l’égard du responsable, de recevoir des informations sur ces destinataires.

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
(1) le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6 § 1 point a RGPD ou Art. 9 § 2 point a RGPD ou sur un contrat en application de l’article 6 § 1 point b RGPD et
(2) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Dans l’exercice de ce droit vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Ceci ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

7. Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’article 6 § 1 point e ou f RGPD y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable du traitement ne traite plus vos données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

8. Droit d’opposition à la déclaration de consentement

Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement relative à la protection des données. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

9. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ceci ne s’applique pas lorsque la décision :
(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement,
(2) est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ; ou
(3) est fondée sur votre consentement explicite.
Néanmoins ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1, à moins que l’article 9, paragraphe 2, point a) ou g), ne s’applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ne soient en place.
Dans les cas cités en (1) et (3) le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins de votre droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.

10. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.
L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 RGPD.